Promulguée en 1989, la loi Neiertz vient compléter la loi Scrivener de 1979 sur le risque de surendettement des ménages. Destiné à protéger les consommateurs face aux risques financiers du crédit, la loi Neiertz est à l’origine de réglementations et de dispositifs comme le FICP et la commission de surendettement. Face aux difficultés de remboursement d’un crédit à la consommation, quelles sont les solutions prévues par la loi Neiertz ? On vous explique.
Qu’est-ce que la loi Neiertz ?
La loi Neiertz du 31 décembre 1989 vient compléter la loi Scrivener relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit.
Si elle a été abrogée en 2000, la loi Neiertz a mis l’accent sur trois grandes problématiques liées à l’engouement grandissant pour le crédit :
- La prévention des situations de surendettement ;
- La responsabilisation des emprunteurs et des établissements prêteurs ; 3. La mise en place de dispositifs destinés à sortir les emprunteurs en défaut de paiement de leurs difficultés financières.
De fait, elle a permis la mise en place d’une procédure réglementaire pour faire face aux problèmes de surendettement ainsi que la création du Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).
A l’heure actuelle, les mesures de la Loi Neiertz sont toujours en application.
Qu’est-ce que le surendettement ?
Pour rappel, le surendettement est défini comme “l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir” (Code de la Consommation). Il peut s’agir de l’impossibilité de payer ses charges courantes (eau, électricité, loyer…) et/ou de rembourser ses échéances de prêt.
A savoir que l’existence de dettes peut être due à plusieurs facteurs : un accident de la vie, une perte d’emploi, une mauvaise situation, etc.
Quelles sont les mesures phares du dispositif Neiertz ?
Instaurée pour protéger le consommateur, la loi Neiertz vise à prévenir et solutionner les situations de surendettement. C’est à cet effet qu’ont donc été institués les commissions de surendettement ainsi que le FICP.
Les commissions de surendettement
Grâce à la loi Neiertz, chaque département comporte au moins une commission d’examen des situations de surendettement des particuliers. Ces instances, directement connectées à la Banque de France, ont pour objectif d’examiner le cas des emprunteurs endettés et de trouver un accord amiable avec les organismes créanciers.
En plus de constituer une solution accessible et rapide par rapport aux procédures judiciaires habituelles, les commissions de surendettement permettent de désengorger les tribunaux d’instance.
Auparavant, les emprunteurs en situation d’endettement n’avaient d’autre choix que de saisir ces instances pour les litiges liés aux surendettement.
Le FICP
La loi Neiertz mentionne l’obligation de l’établissement prêteur à vérifier la solvabilité d’un emprunteur avant de lui accorder l’octroi d’un crédit.
C’est pour cette raison que les banques et les organismes de crédit analysent d’abord en détail la situation des emprunteurs. Pour pouvoir évaluer la solidité d’un dossier emprunteur, les créanciers doivent au préalable consulter le FICP pour vérifier que le demandeur n’y figure pas.
Cette banque d’informations recense tous les incidents de paiement liés au remboursement d’un crédit ainsi que les mesures de traitement des situations de surendettement. En tant qu’emprunteur endetté, vous avez également accès à ce fichier
A savoir que l’inscription au FICP ne peut durer que jusqu’à 5 ans et concerne les situations suivantes :
- Absence de paiement de 2 mensualités consécutives de votre crédit ;
- Absence de paiement pendant plus de 60 jours d'une échéance non mensuelle ;
- Découvert autorisé utilisé abusivement, si, après mise en demeure de
- l'établissement bancaire, vous n'avez pas régularisé la situation sous 60 jours pour un montant au moins égal à 500 € ;
- Non-remboursement des sommes restant dues après mise en demeure de payer du prêteur.
En cas de défaillance de votre part, votre créancier est tenu de vous prévenir de son intention de vous inscrire au FICP. Vous disposez alors de 30 jours à compter de la réception du courrier pour régulariser votre situation.
Comment saisir la Commission de surendettement
Si vous vous trouvez en situation de surendettement et donc, dans l’incapacité de régler vos dettes, il est possible de lancer une procédure de surendettement. Pour cela, il vous incombe de déposer un dossier auprès de la Commission de surendettement de votre département. Suite à la réception de votre demande, la commission dispose de 6 mois pour procéder à l’instruction de votre dossier. Dans l’intervalle, le remboursement de votre crédit est suspendu.
A l’issue de l’examen de votre dossier, la Commission est en mesure de vous proposer des solutions de différentes natures :
- un plan de redressement conventionnel : révision de la durée du montant ou des encours de crédits, un regroupement de crédits, la vente d’une partie de vos biens meubles ou de vos actifs, etc ;
- une procédure de rétablissement personnel : instaurée par la loi Borloo en 2004, cette solution est réservée aux situations les plus critiques. Elle s’accompagne d’une liquidation judiciaire des biens meubles et des actifs pouvant être vendus sans compromettre votre quotidien. Si la procédure efface vos dettes de manière partielle ou totale, il n’en demeure pas moins que celles-ci restent inscrites au FICP pendant 5 ans.
Bien qu’il soit impossible de prévoir les aléas de la vie, vous pouvez toutefois vous prémunir du surendettement en prenant le temps d’évaluer votre capacité de remboursement avant de demander un prêt à la consommation. Autre solution : souscrire une assurance emprunteur afin de vous protéger en cas de difficultés de paiement liées à un accident de la vie, une perte d’emploi, etc.
