Faire un crédit à la consommation sans conjoint n’implique pas les mêmes conditions selon si vous êtes marié, pacsé ou en concubinage. En effet, emprunter seul(e) en étant marié comporte des restrictions selon le régime matrimonial que vous avez choisi, ce qui peut compliquer vos démarches. Souscrire un crédit sans la signature de votre conjoint : c'est possible ! Que devient le prêt à la consommation en cas de séparation ? Explications.
Obtenir un crédit sans son conjoint : c'est possible
Vous avez la possibilité de souscrire un crédit seul en vivant en couple quelque soit le type de crédit comme un prêt personnel ou un prêt affecté (1)(Note de bas de page).
En cas de mariage
- Si vous êtes marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (2)(Note de bas de page) (régime par défaut), vous pouvez souscrire un crédit seul et vous êtes seul engagé. Cependant, il y a une exception à ce principe : si le crédit a pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, les époux sont alors solidaires des créances. Néanmoins, il y a des situations spécifiques dans lesquelles la solidarité n'a pas lieu. Par exemple : des dépenses manifestement excessives au regard du train de vie du ménage, à l'utilité ou l'inutilité de l'opération...
- Si vous êtes marié sous le régime de la séparation de biens (3)(Note de bas de page), chacun des époux gère librement ses biens personnels et ses dettes. Le crédit contracté par l’un des époux n’engage donc que lui-même.
- Si vous êtes marié sous le régime de la communauté universelle (3)(Note de bas de page) : tous les biens sont communs, et toute dette contractée par l’un des époux est considérée comme solidaire, même si le crédit a été souscrit sans la signature du conjoint.
En cas de PACS
Il est tout à fait possible de souscrire un crédit à la consommation en étant pacsé. Le PACS (Pacte civil de solidarité) est une forme d'union civile en France, et les partenaires de PACS ont la capacité juridique de contracter des prêts individuellement.
Cela signifie que chaque partenaire peut demander un crédit à la consommation en son nom propre, sans avoir besoin de l'accord ou de la signature de l'autre partenaire.
En cas de vie en concubinage
Si vous vivez avec votre conjoint(e) en concubinage, alors il n’existe aucune solidarité juridique de dettes entre vous. Cela signifie que vous êtes libre de souscrire un prêt sans la signature de votre conjoint.
Toutefois, l’union libre implique que seuls vos revenus personnels sont pris en considération dans le calcul de votre capacité d’endettement. En d’autres termes, la totalité de vos charges doivent être déclarées sur le questionnaire nécessaire pour estimer votre capacité de financement.
Si vous décidez de faire un prêt seul sans votre époux(se) ou votre compagnon(gne) il est préférable de l’informer de votre initiative même s'il ou elle n’est pas co-emprunteur.
Que deviennent les crédits souscrits en cas de séparation ?
Prêt avec signature du conjoint
Si le prêt à la consommation a été contracté par les deux conjoints en tant que co-emprunteurs, les deux parties sont généralement responsables du remboursement, quel que soit le résultat de la séparation ou du divorce.
Cela signifie que même après la séparation, les deux conjoints sont tenus de continuer à payer le prêt conformément aux termes du contrat. Si l'un des conjoints ne respecte pas ses obligations de remboursement, l'autre conjoint peut être tenu de payer la totalité du prêt.
Prêt au nom d'un seul conjoint
Si le prêt à la consommation a été contracté au nom d'un seul conjoint sans implication financière de l'autre conjoint, la responsabilité du remboursement incombe généralement au conjoint qui a contracté le prêt.
L'autre conjoint n'est généralement pas légalement responsable du remboursement, sauf s'il existe des circonstances particulières ou des accords spécifiques en cours de séparation ou de divorce.
Crédit sans le consentement du conjoint : quelles conséquences ?
En France, les dettes contractées pendant le mariage peuvent être considérées comme des dettes solidaires, ce qui signifie que chaque conjoint est responsable de la totalité de la dette, même si un seul l'a contractée.
En cas de dissimulation de crédit, l'autre conjoint peut être tenu légalement responsable de cette dette, y compris pour les paiements en retard ou les impayés. Lors d'un divorce, la dissimulation d'un crédit peut influencer la répartition des biens et des dettes entre les conjoints. Le conjoint qui a dissimulé la dette peut être contraint de prendre en charge une plus grande part de cette dette lors du partage des biens.
Le juge peut également prendre en compte cette dissimulation dans sa décision concernant la prestation compensatoire, si elle est applicable.
Enfin, la dissimulation intentionnelle de dettes, y compris de crédits, peut être considérée comme une fraude. Cela peut entraîner des sanctions légales, telles que des amendes ou des poursuites judiciaires, en particulier si la dissimulation est avérée et qu'elle a eu des conséquences financières graves pour l'autre conjoint.