Délai de rétractation

 

À l'occasion d'un contrat de credit , il peut arriver qu'après la signature, pour une raison ou une autre, vous désiriez revenir sur votre décision. Un document signé engage, mais la loi a prévu dans ce cas une possibilité d’annuler le contrat.
 

Un contrat de crédit en attente
 

Dans le cas d'un contrat de prêt à la consommation, la loi prévoit que vous puissiez revenir sur votre décision. Si vous voulez le faire, vous avez un délai de rétractation de 14 jours pendant lequel votre retrait est possible. Cela induit que votre prêt ne peut pas être mis en application pendant cette période et qu'il est suspendu pendant ces deux semaines.
 

Un délai de rétractation limité
 

Dans le cas particulier de l'achat d'un bien à crédit, la loi prévoit une réduction du délai de rétractation. Avec l’accord du client, le délai de rétractation peut être ramené à 3 jours et sera signifié à la main sur le contrat d’emprunt . En cas de livraison, le délai de rétractation ne sera applicable que jusqu'au moment de la date de livraison effective, mais dans tous les cas, pas inférieur à 3 jours.
 

Une annulation express du contrat
 

Si vous changez d’avis et souhaitez annuler votre contrat de crédit, vous devez remplir et signer le bordereau de rétractation qui se trouve dans votre contrat et le renvoyer à votre organisme prêteur. Dans le cas d’un co-emprunteur, il devra également compléter et signer son bordereau de rétractation. Retour